Conditions générales
Conditions générales de vente BAUTRO SA
- général
Les présentes conditions générales font partie intégrante des offres, confirmations de commande, contrats de travail, commandes et factures convenus entre BAUTRO AG, Baar ou BAUTRO Schadenmanagement AG, Baar (ci-après dénommée BAUTRO) et ses partenaires contractants. D’autres conditions générales ou accords spécifiques ne sont contraignants que s’ils ont été expressément convenus par écrit. En passant commande, le partenaire contractuel reconnaît ces CGV comme obligatoires.
- préparation et conclusion du contrat
Le partenaire contractuel (et donc débiteur) est la partie qui passe la commande à BAUTRO. Toutes les offres de BAUTRO sont sans engagement. Les assurances verbales ne deviennent obligatoires qu’après confirmation écrite de BAUTRO. Le contrat n’est conclu que lorsque BAUTRO accepte l’offre du partenaire contractuel. En règle générale, l’acceptation a lieu sous forme de texte (confirmation de commande). L’exécution inconditionnelle de la prestation par BAUTRO équivaut à une déclaration expresse d’acceptation. Si la confirmation de commande de BAUTRO s’écarte en un ou plusieurs points de l’offre du partenaire contractuel, ces divergences sont considérées comme acceptées par le partenaire contractuel si celui-ci ne les rejette pas expressément dans un délai d’un jour ouvrable.
- les estimations de coûts
BAUTRO établit, à la demande du partenaire contractuel, des devis pour toute conclusion du contrat. Les devis sont en tout état de cause sans engagement et doivent être considérés comme un simple prix d’orientation (prix approximatif). Les offres sont valables 90 jours à compter de la date de l’offre. Des erreurs évidentes dans le calcul du prix des offres peuvent être facturées ultérieurement. L’inspection initiale sur le lieu de l’avarie par BAUTRO est payante.
- la participation de tiers
BAUTRO peut faire appel à des tiers, à savoir des auxiliaires ou des sous-traitants, pour remplir ses obligations contractuelles. La responsabilité des tiers concernés est exclue dans les limites légales. BAUTRO est en outre habilitée et autorisée à passer des commandes supplémentaires à des tiers pour le compte du partenaire contractuel afin qu’une relation contractuelle soit établie directement entre le partenaire contractuel et le tiers. BAUTRO peut transmettre des informations et des données dans le cadre de la relation contractuelle aux tiers susmentionnés.
- modalités de paiement
Les factures de BAUTRO sont payables à 30 jours net dans chaque cas. Si le cocontractant ne respecte pas les délais de paiement convenus, il doit payer des intérêts moratoires de 5% par an à compter de la date d’échéance, sans mise en demeure particulière et sans frais supplémentaires en cas d’encaissement. Les réclamations concernant les factures doivent être adressées à la succursale d’exécution dans un délai de 10 jours. Passé ce délai, la facture est réputée approuvée.
- Responsabilité
Dans la mesure où les dispositions suivantes ou un accord individuel correspondant n’en disposent pas autrement, tous les droits de garantie et/ou de responsabilité du partenaire contractuel envers BAUTRO – dans les limites de la loi – sont exclus. Cette exclusion de garantie et de responsabilité s’applique également en cas de contestation du contrat due à une erreur fondamentale.
- Renonciation à la compensation
Le cocontractant renonce, au sens de l’art. 126 CO, à faire valoir ses prétentions en contrepartie des créances de BAUTRO (p. ex. réduction de la rémunération, coûts de la prestation de remplacement, droits à dommages et intérêts, etc. Les litiges ou désaccords ne donnent pas le droit au cocontractant de retenir des paiements ou de les déduire des factures.
- droit applicable et for juridique
Le droit suisse est applicable. Le lieu d’exécution et de juridiction exclusive est Baar ZG.
Baar, le 27 juin 2019