Mentions légales, politique de confidentialité, protection des données, Conditions générales

 

Adresse de contact

Bautro AG
Bahnhof-Park 3
6340 Baar
Suisse

 

Inscription au registre du commerce

Raison sociale enregistrée: Bautro AG
Numéro: CH-103.468.564
Office du registre du commerce: Ittigen

 

Exclusion de responsabilité
L’auteur décline toute responsabilité quant à l’exactitude, la précision, l’actualité, la fiabilité et l’exhaustivité du contenu des informations.
Toutes revendications de responsabilité contre l’auteur, relatives à des dommages de nature matérielle ou immatérielle, causés par l’utilisation ou la non-utilisation des informations publiées, par l’abus de la liaison ou par des dérangements techniques, sont exclues.
Toutes les offres sont sans engagement. L’auteur se réserve expressément le droit de modifier, compléter, supprimer sans préavis certaines pages ou l’offre complète ou de suspendre temporairement ou définitivement la publication.

 

Responsabilité pour des liens
Les renvois et liens vers des sites Internet de tiers ne relèvent pas de notre responsabilité. Nous déclinons toute responsabilité pour de tels sites Internet. L’accès à ces sites Internet et leur utilisation se font aux risques et périls de l’utilisateur.

 

Droits d’auteur
Les droits d’auteur et tout autre droit sur des contenus, images, photos et autres fichiers de ce site Internet appartiennent exclusivement à la société Bautro ou aux titulaires des droits explicitement mentionnés. La reproduction de tout élément est sujette à l’obtention préalable d’une autorisation écrite des détenteurs des droits d’auteur.

 

Protection des données
Conformément à l’article 13 de la Constitution fédérale suisse et aux dispositions relatives à la protection des données de la Confédération (loi sur la protection des données, LPD), toute personne a droit à la protection de sa sphère privée ainsi qu’à la protection contre l’usage abusif de ses données personnelles. Nous respectons ces dispositions.

Dans le cadre de l’examen de la demande et du règlement des sinistres, j’accepte que Bautro transmette à d’autres assureurs ou autorités les données issues de la documentation de la demande ou de l’exécution du contrat, dans la mesure où celles-ci sont nécessaires à l’évaluation du risque et des prétentions, ou se procure les renseignements nécessaires auprès de ceux-ci.

En étroite collaboration avec nos hébergeurs web, nous nous efforçons de protéger nos bases de données par tous les moyens possibles contre tout accès étranger, contre pertes, abus ou falsification.
Lors de l‘accès à nos pages Internet, les données suivantes sont stockées dans des fichiers journaux: adresse IP, date, heure, demande de navigateur et informations générales transmises à propos du système d’exploitation ou du navigateur. Ces données d’utilisation constituent la base d’évaluations statistiques anonymes, permettant de reconnaître des tendances servant à améliorer nos offres.

Apps
In the Bautro app ( Google Play Store ) following software components are used:

– Phonegap, Apache 2.0 Lizenz – http://phonegap.com/about/license/
– Phonegap Google Maps Plugin, Apache 2.0 Lizenz – https://github.com/wf9a5m75/phonegap-googlemaps-plugin/blob/master/LICENSE

 

 

Conditions générales de vente BAUTRO SA

 

  1. général

Les présentes conditions générales font partie intégrante des offres, confirmations de commande, contrats de travail, commandes et factures convenus entre BAUTRO AG, Baar ou BAUTRO Schadenmanagement AG, Baar (ci-après dénommée BAUTRO) et ses partenaires contractants. D’autres conditions générales ou accords spécifiques ne sont contraignants que s’ils ont été expressément convenus par écrit. En passant commande, le partenaire contractuel reconnaît ces CGV comme obligatoires.

  1. préparation et conclusion du contrat

Le partenaire contractuel (et donc débiteur) est la partie qui passe la commande à BAUTRO. Toutes les offres de BAUTRO sont sans engagement. Les assurances verbales ne deviennent obligatoires qu’après confirmation écrite de BAUTRO. Le contrat n’est conclu que lorsque BAUTRO accepte l’offre du partenaire contractuel. En règle générale, l’acceptation a lieu sous forme de texte (confirmation de commande). L’exécution inconditionnelle de la prestation par BAUTRO équivaut à une déclaration expresse d’acceptation. Si la confirmation de commande de BAUTRO s’écarte en un ou plusieurs points de l’offre du partenaire contractuel, ces divergences sont considérées comme acceptées par le partenaire contractuel si celui-ci ne les rejette pas expressément dans un délai d’un jour ouvrable.

  1. les estimations de coûts

BAUTRO établit, à la demande du partenaire contractuel, des devis pour toute conclusion du contrat. Les devis sont en tout état de cause sans engagement et doivent être considérés comme un simple prix d’orientation (prix approximatif). Les offres sont valables 90 jours à compter de la date de l’offre. Des erreurs évidentes dans le calcul du prix des offres peuvent être facturées ultérieurement. L’inspection initiale sur le lieu de l’avarie par BAUTRO est payante.

  1. la participation de tiers

BAUTRO peut faire appel à des tiers, à savoir des auxiliaires ou des sous-traitants, pour remplir ses obligations contractuelles. La responsabilité des tiers concernés est exclue dans les limites légales. BAUTRO est en outre habilitée et autorisée à passer des commandes supplémentaires à des tiers pour le compte du partenaire contractuel afin qu’une relation contractuelle soit établie directement entre le partenaire contractuel et le tiers. BAUTRO peut transmettre des informations et des données dans le cadre de la relation contractuelle aux tiers susmentionnés.

  1. modalités de paiement

Les factures de BAUTRO sont payables à 30 jours net dans chaque cas. Si le cocontractant ne respecte pas les délais de paiement convenus, il doit payer des intérêts moratoires de 5% par an à compter de la date d’échéance, sans mise en demeure particulière et sans frais supplémentaires en cas d’encaissement. Les réclamations concernant les factures doivent être adressées à la succursale d’exécution dans un délai de 10 jours. Passé ce délai, la facture est réputée approuvée.

  1. Responsabilité

Dans la mesure où les dispositions suivantes ou un accord individuel correspondant n’en disposent pas autrement, tous les droits de garantie et/ou de responsabilité du partenaire contractuel envers BAUTRO – dans les limites de la loi – sont exclus. Cette exclusion de garantie et de responsabilité s’applique également en cas de contestation du contrat due à une erreur fondamentale.

  1. Renonciation à la compensation

Le cocontractant renonce, au sens de l’art. 126 CO, à faire valoir ses prétentions en contrepartie des créances de BAUTRO (p. ex. réduction de la rémunération, coûts de la prestation de remplacement, droits à dommages et intérêts, etc. Les litiges ou désaccords ne donnent pas le droit au cocontractant de retenir des paiements ou de les déduire des factures.

  1. droit applicable et for juridique

Le droit suisse est applicable. Le lieu d’exécution et de juridiction exclusive est Baar ZG.
Baar, le 27 juin 2019